EMC CANARIAS
DIC - Déductions pour investissement aux îles Canaries
DIC - Déductions pour investissement aux îles Canaries
La DIC est une déduction d'impôt et s'applique à l'impôt dû résultant du bénéfice net.
La déduction pour investissement aux îles Canaries est compatible avec d'autres incitations fiscales dans le cadre du régime économique et fiscal des îles Canaries :
- Prime à la production de biens matériels et
- Réserve pour les investissements dans les îles Canaries avec exceptions.
Les bénéficiaires sont des sociétés et des personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés qui sont domiciliées aux Canaries ou qui y ont un établissement permanent.
En outre, l'avantage est accordé aux entreprises individuelles et aux professions libérales exerçant leur activité aux îles Canaries, sous réserve du régime économique et fiscal des îles Canaries.
Le DIC est une déduction de 25 % du montant de l'investissement, dans la limite de 50 % de celui-ci, de l'impôt correspondant, déduction faite du montant de la double imposition et des déductions.
PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA DIC
La déduction pour les investissements dans de nouvelles immobilisations aux îles Canaries est prévue à l'article 94 de la loi 20/1991, du 7 juin, modifiée par la loi 8/2018, du 5 novembre, et consiste à appliquer le type de déduction de 25 % du montant des investissements réalisés (prix d'achat ou coût de production) avec une limite de 50 % du montant total, moins le montant des déductions et des primes de double imposition.
Il s'agit donc d'une incitation à réduire la charge fiscale en permettant de déduire de la facture fiscale un pourcentage des montants investis dans de nouveaux actifs fixes.
La déduction peut être appliquée au cours de l'année de mise à disposition de l'actif ou au cours des 15 années suivantes.
Les investissements doivent être réalisés dans de nouveaux actifs fixes liés à une activité économique et doivent rester opérationnels pendant cinq ans ou pendant leur durée de vie utile si celle-ci est plus courte, à l'exclusion des terrains.
Par ailleurs, la déduction est également autorisée pour les biens immobiliers d'occasion qui remplissent certaines conditions.
Les investissements réalisés dans le cadre d'un crédit-bail pourront également bénéficier de cette déduction, à l'exception des bâtiments.